10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi !

La loi Hadopi, rebaptisée "Loi Création et Internet", prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d'avertir d'abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d'auteur sur Internet. Selon un sondage réalisé récemment par l'industrie, 74 % des Français seraient favorables à ce système de riposte graduée plutôt qu'à la loi actuelle. Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est impératif de rejeter la loi Hadopi. Piratez-les sur votre blog, sur les forums et dans vos mails !

1. Elle ne vise pas les pirates !
La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à
disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit
d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la
personne titulaire d'un accès à des services de communication au public
en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière
répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à
des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de
droits lorsqu'elle est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a
pas "veillé" à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la
Haute Autorité ne pourra s'en remettre qu'à une seule présomption : le
fait que l'accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça
soit par l'abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un
voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui
qui serait une première dans le système juridique français. L'article
1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d'autrui,
mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable
(les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de
subordination par rapport à son responsable.

2. Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité
La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à
Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par
leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité.
Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place
pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment
prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage
était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la
présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de
culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi
bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que ces droits,
dans les faits, ne pourront jamais être exercés.

3. Elle est déjà obsolète.
Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP
de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent
depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait
que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage se produit
au moins autant sur les serveurs de newsgroups
et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont
les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P
sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui
partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine
une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours
politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative
que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge publique par
une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de
travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera
nulle ?

4. Elle interdit même le P2P légal.
Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des oeuvres
protégées par les droits d'auteurs. Donc le père de famille qui veut
sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées
par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne, car
aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et
uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc l'ensemble du P2P
légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier
qu'en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d'outils de
filtrages "efficaces" proposeront des outils qui bloquent
automatiquement tous les logiciels d'échange comme eMule, BitTorrent et
consorts.

5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL
Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra
connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés
auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données
d'infraction pendant une période longue. Si l'abonné est sanctionné par
la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit
pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d'accès à
Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant toute ouverture
d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire.
Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à la
condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que
le dommage qu'il a causé est réparé (un remboursement d'impayé pour
être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le
fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la
possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu'implique la mise en
oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI
pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des
questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.

6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.
La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée
avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement
des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Mais quelles oeuvres ?
Elle n'agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits
eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour
effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour
protéger leurs oeuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma.
Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du
mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand
bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.

7. Elle encourage la politique de l'autruche.
Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée
pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont pas à
améliorer l'attractivité de leurs offres légales tant que la riposte
graduée prévue par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au
mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien
après, puisque l'accord prévoit un délai d'un an à compter de la mise
en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi
était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être
enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer
aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.

8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen
Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la
France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement
européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite
la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui
entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de
l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de
dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."

9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.

Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression
n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n'ont fait
grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l'arrivée de
Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.

10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en oeuvre pour l'Etat
Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité de
Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de
l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour".
10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an.
Pour les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné, et
demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté du 22 août
2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure
pénale prévoit que l'identification d’un abonné ADSL et de son
fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de
8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d'euros par an,
auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en
recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais
de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et
les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle
devra donc générer en retour au moins 31 millions d'euros de recettes
fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les
plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur
Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à
l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions
de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose
au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au
Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet
en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de
7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une
augmentation des ventes consécutive à l'adoption de la loi Hadopi, mais
à ce point ?

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

[quote="Atiti"]Selon moi c'est aussi parce que les CD coutent trop cher et que les téléchargement de musique légale peuvent être dangereuse car on peut avoir des virus ou des connexion insécurisé pouvant récupérer les donnes bancaire.

Il faut aussi changer de mode de distribution ! On est passé du vinyle à la cassette au CD et on peur tres bien passer du CD à l'USB !

Donc intaller des borne de telechargement dans les magasins qui telecharge de la musique puis ensuite transfere sur une cle usb, payé avec un peu de pub visuel sur l'écran